Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 FIXANT,EN APPLICATION DE L'ART. L770 (ISSU DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OUVRIERS AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER ET LEURS AYANTS DROIT CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR REGIME DE SECURITE SOCIALE

JurisdictionFrance
Enactment Date23 décembre 1982
Date de publication26 décembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 26 décembre 1982
Record NumberJORFTEXT000000703626
LES DECRETS 5127 DU 05-01-1951,54127 DU 28-01-1954,55187 DU 20-01-1955,63228 DU 04-03-1963 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX PERSONNELS REGIS PAR LE PRESENT DECRET.
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