Décret n°82-1100 du 22 décembre 1982 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE (DST)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000883835
Date de publication26 décembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 26 décembre 1982
Enactment Date22 décembre 1982
ELLE A COMPETENCE POUR RECHERCHER ET PREVENIR,SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LES ACTIVITES INSPIREES,ENGAGEES OU SOUTENUES PAR DES PUISSANCES ETRANGERES ET DE NATURE A MENACER LA SECURITE DU PAYS,ET,PLUS GENERALEMENT,POUR LUTTER...

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