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Décret n°82-1101 du 23 décembre 1982 REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS:

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date23 décembre 1982
Record NumberJORFTEXT000000883836
Publication au Gazette officielJORF du 26 décembre 1982
Date de publication26 décembre 1982
RECT. JO 28-12-1982 P.3877 AU LIEU "DU SEIZIEME DES NOMINATIONS",LIRE "DU SIXIEME DES NOMINATIONS".ILS SONT NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN CONSEIL DES MINISTRES,SUR LA PROPOSITION DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR.LES NOMINATIONS IMPLIQUENT AFFECTATION SOIT AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,SOIT AUX AUTRES POSTES TERRITORIAUX OCCUPES PAR LES PREFETS,SOIT,DANS LA LIMITE DE 5% DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE DU CORPS DES PREFETS,A DES EMPLOIS SUPERIEURS COMPORTANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
PAR DEROGATION A L'ART. 2 DU DECRET 64805 DU 29-07-1964,ET JUSQU'AU 26-12-1984,LES SOUS-PREFETS ET ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE PEUVENT ETRE NOMMES PREFETS DANS...

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