July 23, 1982
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- Arrêté du 20 juillet 1982 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE A L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE PICARDIE (SDR-PICARDIE) AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL ARTOIS-PICARDIE EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL
- Décret n°82-626 du 20 juillet 1982 RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT
- Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel
- Circulaire du 22 juillet 1982 RELATIVE AUX NOUVELLES CONDITIONS D'EXERCICE DU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS DES AUTORITES COMMUNALES,DEPARTEMENTALES ET REGIONALES TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LOI DU 02-03-1982 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1982 (CONTROLE A POSTERIORI)
- Décret n°82-632 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES FISCAUX,LES SERVICES DOUANIERS ET LES LABORATOIRES REGIONAUX
- Décret du 22 juillet 1982 BANQUE INSCRITE A LA COTE OFFICIELLE
- Décret du 22 juillet 1982 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERALE
- Décret du 22 juillet 1982 BANQUE INSCRITE A LA COTE OFFICIELLE
- Décret du 22 juillet 1982 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS