Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000519819
Date de publication23 juillet 1982
Publication au Gazette officielJORF du 23 juillet 1982
Enactment Date20 juillet 1982
Application de l'article 1 de l'ordonnance susvisée Abrogation des décrets n° 70-1271 du 23 décembre 1970 ; n° 81-446 1981, n° 81-450, n° 81-452, n° 81-454, n° 81-456, n° 81-457, n° 81-458, n° 81-459, n° 81-464 et 81-465 du 8 mai 1981 Texte codifié et partiellement abrogé...

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