Arrêté du 20 juillet 1982 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE A L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE PICARDIE (SDR-PICARDIE) AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL ARTOIS-PICARDIE EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000843153
Date de publication23 juillet 1982
Publication au Gazette officielJORF du 23 juillet 1982, numéro complémentaire
Enactment Date20 juillet 1982
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 5380 DU 07-02-1953.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT