Circulaire du 22 juillet 1982 RELATIVE AUX NOUVELLES CONDITIONS D'EXERCICE DU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS DES AUTORITES COMMUNALES,DEPARTEMENTALES ET REGIONALES TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LOI DU 02-03-1982 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1982 (CONTROLE A POSTERIORI)

JurisdictionFrance
Enactment Date22 juillet 1982
Date de publication23 juillet 1982
Publication au Gazette officielJORF du 23 juillet 1982
Record NumberJORFTEXT000000872371
I: CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ACTES SONT EXECUTOIRES.
LES DEUX CATEGORIES D'ACTES A DISTINGUER.
REGLES RELATIVES AUX ACTES SOUMIS A L'OBLIGATION DE TRANSMISSION.
REGLES RELATIVES AUX ACTES NON SOUMIS A L'OBLIGATION DE TRANSMISSION.
II: ROLE DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN MATIERE DE CONTROLE DE LEGALITE.
ACTES SOUMIS A L'OBLIGATION DE TRANSMISSION.
CONTROLE SUR DEMANDE D'UNE PERSONNE LESEE.
ACTES NON SOUMIS A L'OBLIGATION DE TRANSMISSION.
III: SAISIE DU JUGE ADMINISTRATIF.
INFORMATION DE L'AUTORITE LOCALE EN CAS DE RECOURS.
PROCEDURE NORMALE.
PROCEDURE PARTICULIERE POUR LES ACTES COMPROMETTANT L'EXERCICE D'UNE...

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