Décret n°82-632 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES FISCAUX,LES SERVICES DOUANIERS ET LES LABORATOIRES REGIONAUX

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000699276
Date de publication23 juillet 1982
Publication au Gazette officielJORF du 23 juillet 1982
Enactment Date21 juillet 1982
LES POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SONT EXERCES PAR LE COMMISSAIRE DU DEPARTEMENT OU DE LA REGION OU EST SITUE LE SIEGE DU SERVICE EXTERIEUR DE L'ETAT LORSQUE L'ACTION D'UNE DIRECTION DES SERVICES FISCAUX,D'UNE DIRECTION REGIONALE DES IMPOTS,D'UNE DIRECTION REGIONALE DES DOUANES,D'UNE DIRECTION OU D'UN SERVICE INTERREGIONAL DES...

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