July 10, 1977
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- Loi n°77-748 du 8 juillet 1977 SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE
- Arrêté du 9 mars 1977 CENTRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DES PREPOSES SANITAIRES OU CENTRE NATIONAL DE FORMATION DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES
- Loi n°77-749 du 8 juillet 1977 PERMETTANT AUX MAGISTRATS PARTICIPANT A DES SESSIONS DE FORMATION D'ASSISTER AUX DELIBERES ET AUX GREFFIERS EN CHEF ADMIS A SUIVRE UNE FORMATION SPECIFIQUE A CARACTERE PROBATOIRE AVANT LEUR NOMINATION EN QUALITE DE MAGISTRAT, DE PARTICIPER A L'ACTIVITE DES PARQUETS ET JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
- Loi n°77-746 du 8 juillet 1977 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
- Loi n°77-745 du 8 juillet 1977 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES AUX PREPARATEURS EN PHARMACIE ET AUX REGLES GENERALES DE LA PHARMACIE D'OFFICINE
- Arrêté du 1 juillet 1977 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
- Arrêté du 6 juillet 1977 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
- Décret n°77-752 du 7 juillet 1977 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE
- Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 URB