Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 URB

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000518963
Date de publication10 juillet 1977
Publication au Gazette officielJORF du 10 juillet 1977
Enactment Date07 juillet 1977
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)RELATIF AUX ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE.
PROCEDURE D'AGREMENT.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME (ADJONCTION DES ART. R121-1 ET R160-7, L'INTITULE DU...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT