Décret n°77-752 du 7 juillet 1977 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000338353
Date de publication10 juillet 1977
Publication au Gazette officielJORF du 10 juillet 1977
Enactment Date07 juillet 1977
APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 76663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

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