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Loi n°77-745 du 8 juillet 1977 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES AUX PREPARATEURS EN PHARMACIE ET AUX REGLES GENERALES DE LA PHARMACIE D'OFFICINE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000704670
Date de publication10 juillet 1977
Publication au Gazette officielJORF du 10 juillet 1977
Enactment Date08 juillet 1977
ART. 1 A 4 ET 7 RELATIFS A LA PROFESSION DE PREPARATEUR :
ART. 1 : MODIFICATION DE L'ART. L582 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (SUPPRESSION DES MOTS : "AGES DE VINGT ET UN ANS REVOLUS").
ART. 2 : MODIFICATION DE L'ART. L583 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL DE PREPARATEUR EN PHARMACIE. PROCEDURE).
ART. 3 : MODIFICATION DE L'ART. L584 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ROLE DES PREPARATEURS EN PHARMACIE).
ART. 4 : MODIFICATION DE L'ART. L586 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (PERSONNES POUVANT SE QUALIFIER PREPARATEUR SOUS LES...

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