Loi n°77-749 du 8 juillet 1977 PERMETTANT AUX MAGISTRATS PARTICIPANT A DES SESSIONS DE FORMATION D'ASSISTER AUX DELIBERES ET AUX GREFFIERS EN CHEF ADMIS A SUIVRE UNE FORMATION SPECIFIQUE A CARACTERE PROBATOIRE AVANT LEUR NOMINATION EN QUALITE DE MAGISTRAT, DE PARTICIPER A L'ACTIVITE DES PARQUETS ET JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000522706
Date de publication10 juillet 1977
Publication au Gazette officielJORF du 10 juillet 1977
Enactment Date08 juillet 1977
ART. 1ER : AUTORISATION DONNEE AUX MAGISTRATS PARTICIPANT A UNE SESSION DE FORMATION D'ASSISTER AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUPRES...

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