February 12, 1977
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- Décret n°77-127 du 11 février 1977 INSTITUANT UNE COMMISSION CHARGEE DE FAVORISER LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Décret n°77-130 du 11 février 1977 PORTANT CREATION, EN APPLICATION DE LA LOI 76655 DU 16 JUILLET 1976, D'UNE ZONE ECONOMIQUE AU LARGE DES COTES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE BORDANT LA MER DU NORD, LA MANCHE ET L'ATLANTIQUE, DEPUIS LA FRONTIERE FRANCO-BELGE JUSQU'A LA FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE
- Décret du 3 février 1977 CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS
- Arrêté du 6 janvier 1977 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (ANCIENNEMENT COMPAGNIE DES TEXTILES DE L'UNION FRANCAISE)
- Arrêté du 28 janvier 1977 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE
- Arrêté du 2 février 1977 PORTANT ANNULATION DE CREDITS DANS DIVERS MINISTERES, DONT SERVICES GENERAUX DU PM,
- Décret n°77-131 du 9 février 1977 RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE ET AU CALCUL DES COTISATIONS DES REGIMES AGRICOLES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES POUR 1977, AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
- Décret n°77-129 du 11 février 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
- Arrêté du 9 février 1977 1ER GOUVERNEMENT BARRE
- Arrêté du 2 février 1977 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, FINANCES,