Décret n°77-130 du 11 février 1977 PORTANT CREATION, EN APPLICATION DE LA LOI 76655 DU 16 JUILLET 1976, D'UNE ZONE ECONOMIQUE AU LARGE DES COTES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE BORDANT LA MER DU NORD, LA MANCHE ET L'ATLANTIQUE, DEPUIS LA FRONTIERE FRANCO-BELGE JUSQU'A LA FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE

JurisdictionFrance
Enactment Date11 février 1977
Date de publication12 février 1977
Publication au Gazette officielJORF du 12 février 1977
Record NumberJORFTEXT000000696138
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 ET 3

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