December 31, 1967
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- Décret n°67-1237 du 22 décembre 1967 MODIFIANT LE DECRET 450120 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DES COMMISSAIRES-PRISEURS
- Arrêté du 19 décembre 1967 CAUTIONNEMENT DES COMPTABLES REGIONAUX DE L'ORTF
- Décret n°67-1251 du 22 décembre 1967 MODIFIANT LE RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE PARIS ET DE VERSAILLES
- Décret n°67-1249 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP ET RELATIF AUX BIENS AFFECTES A L'USAGE DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE TRANSFERES A L'ETAT, EN APPLICATION NOTAMMENT DES ART. 18, 20, 38 ET 46 DE LA LOI DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE
- Décret n°67-1244 du 22 décembre 1967 MODIFIANT L'ART. 1 DU DECRET 50738 DU 24-06-1950 : EMOLUMENTS DES GREFFIERS DE TRIBUNAUX DE COMMERCE OU DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT POUR LA PUBLICITE DES PROTETS
- Arrêté du 12 décembre 1967 COMMISSIONS PARITAIRES
- Décret n°67-1235 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP MODIFIANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DES NOTAIRES ET LA COMPOSITION DES CHAMBRES DE NOTAIRES, DES CONSEILS REGIONAUX ET DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
- Décret n°67-1236 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX COMMISSAIRES-PRISEURS DE PARIS
- Décret n°67-1242 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP CONCERNANT LA COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE DANS LA REGION PARISIENNE