Décret n°67-1249 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP ET RELATIF AUX BIENS AFFECTES A L'USAGE DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE TRANSFERES A L'ETAT, EN APPLICATION NOTAMMENT DES ART. 18, 20, 38 ET 46 DE LA LOI DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE

JurisdictionFrance
Date de publication31 décembre 1967
Enactment Date22 décembre 1967
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1967
Record NumberJORFTEXT000000674323
RECT. 29-02-1968 P. 2185LISTES A, B ET C ANNEXEES.

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