Décret n°67-1251 du 22 décembre 1967 MODIFIANT LE RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE PARIS ET DE VERSAILLES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000510187
Date de publication31 décembre 1967
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1967
Enactment Date22 décembre 1967
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: INSERE AU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 10-10-1967.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES NOTAMMENT L'ART. 2 (AL. 3) DU...

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