Décret n°67-1244 du 22 décembre 1967 MODIFIANT L'ART. 1 DU DECRET 50738 DU 24-06-1950 : EMOLUMENTS DES GREFFIERS DE TRIBUNAUX DE COMMERCE OU DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT POUR LA PUBLICITE DES PROTETS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000304290
Date de publication31 décembre 1967
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1967
Enactment Date22 décembre 1967
TEXTE TOTALEMENT ABROGE

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