Décret n°67-1236 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX COMMISSAIRES-PRISEURS DE PARIS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000674104
Date de publication31 décembre 1967
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1967
Enactment Date22 décembre 1967
ABROGE L'ART. 1ER (AL. 2) DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN IX (18-03-1801). ET L'ART. 4 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945
GROUPEMENT DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA...

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