July 10, 1965
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- Arrêté du 29 juin 1965 SUPPRESSION DU PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE EN DOUANE EN CE QUI CONCERNE LES GRAISSES ANIMALES
- Décret n° 65-552 du 9 juillet 1965 portant création d'une direction au ministère des finances et des affaires économiques
- Arrêté du 29 juin 1965 Classement, pour l'application du décret 56-585 du 12-06-1956 modifié, de la préparation et du jury du concours pour l'emploi de contrôleur divisionnaire des impôts
- Loi n°65-549 du 8 juillet 1965 INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE
- Décret n°65-553 du 9 juillet 1965 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
- Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national