Arrêté du 29 juin 1965 SUPPRESSION DU PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE EN DOUANE EN CE QUI CONCERNE LES GRAISSES ANIMALES

JurisdictionFrance
Enactment Date29 juin 1965
Record NumberJORFTEXT000000817846
Publication au Gazette officielJORF du 10 juillet 1965
Date de publication10 juillet 1965
L'ARRETE DU 12 MARS 1948 EST RAPPORTE EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS.

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