Arrêté du 29 juin 1965 Classement, pour l'application du décret 56-585 du 12-06-1956 modifié, de la préparation et du jury du concours pour l'emploi de contrôleur divisionnaire des impôts

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000626015
Enactment Date29 juin 1965
Publication au Gazette officielJORF du 10 juillet 1965
Date de publication10 juillet 1965
Texte totalement abrogé.

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