Décret n°65-553 du 9 juillet 1965 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000672582
Date de publication10 juillet 1965
Publication au Gazette officielJORF du 10 juillet 1965
Enactment Date09 juillet 1965
RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE. (COTISATIONS...

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