Décret n° 65-552 du 9 juillet 1965 portant création d'une direction au ministère des finances ‎et des affaires économiques

JurisdictionFrance
Enactment Date09 juillet 1965
Record NumberJORFTEXT000000494165
Publication au Gazette officielJORF du 10 juillet 1965
Date de publication10 juillet 1965
Texte totalement abrogéTexte totalement abrogé par le décret n° 2003-773 du 20 août 2003.

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