April 19, 1962
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- Décret n°62-482 du 14 avril 1962 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 : REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS
- Décret n°62-485 du 14 avril 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décret n°62-496 du 13 avril 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (ALINEA 1ER) ET 6 DU DECRET 47371 DU 3 MARS 1947
- Décret n°62-503 du 13 avril 1962 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES EN CONGE SPECIAL
- Décret n°62-518 du 13 avril 1962 INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX
- Décret n°62-507 du 13 avril 1962 LE CORPS DES TELEPHONISTES DU MINISTERE EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES PREVUES PAR LE DECRET 60181 DU 24-02-1960 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS DE TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS D'ETAT
- Décret n°62-511 du 13 avril 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT.
- Décret n°62-519 du 14 avril 1962 relatif à l'office de coopération et d'accueil universitaire et abrogeant les dispositions du décret 60-614.
- Décret n°62-506 du 13 avril 1962 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU D. 601103 DU 17-10-1960 PORTANT RAP RELATIF AU MODE PROVISOIRE DE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS EN MEDECINE ET MEDECINS DES HOPITAUX DE PARIS