Décret n°62-519 du 14 avril 1962 relatif à l'office de coopération et d'accueil universitaire et abrogeant les dispositions du décret 60-614.

JurisdictionFrance
Enactment Date14 avril 1962
Date de publication19 avril 1962
Publication au Gazette officielJORF du 19 avril 1962
Record NumberJORFTEXT000000674482
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 31-12-1990Abrogation du décret 55-642.

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