Décret n°62-485 du 14 avril 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE

JurisdictionFrance
Enactment Date14 avril 1962
Record NumberJORFTEXT000000854851
Publication au Gazette officielJORF du 19 avril 1962
Date de publication19 avril 1962
L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE COMPREND OUTRE LE CABINET DU MINISTRE ET LE BUREAU DU CABINET : LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE A LAQUELLE EST RATTACHEE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES,
LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,
LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES,
LA DIRECTION...

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