Décret n°62-506 du 13 avril 1962 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU D. 601103 DU 17-10-1960 PORTANT RAP RELATIF AU MODE PROVISOIRE DE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS EN MEDECINE ET MEDECINS DES HOPITAUX DE PARIS

JurisdictionFrance
Date de publication19 avril 1962
Enactment Date13 avril 1962
Publication au Gazette officielJORF du 19 avril 1962
Record NumberJORFTEXT000000670050
MODIFICATION DE L'ART. 9 (CONCOURS DU MEDICAT),
DE L'ART. 12 (CONDITIONS D'ANCIENNETE EXIGEE POUR PARTICIPER AUX JURYS DES CONCOURS DU MEDICAT),
DE L'ART. 13 (CONSTITUTION DES LISTES DE TIRAGE AU SORT DES JURYS DE CONCOURS),
DE...

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