Décret n°62-511 du 13 avril 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000854858
Date de publication19 avril 1962
Publication au Gazette officielJORF du 19 avril 1962
Enactment Date13 avril 1962
Texte totalement abrogéRECT.251162 P11468ABROGE LE DECRET 452477 DU 19-10-1945 EN TANT QU'IL CONCERNE LES URBANISTES EN CHEF ET LES INSPECTEURS DE L'URBANISME ET DE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT