August 18, 1950
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- Loi n°50-984 du 17 août 1950 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
- Arrêté du 29 juin 1950 CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
- Décret du 12 août 1950 PORTANT RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE D'ASSOCIATIONS
- Arrêté du 8 août 1950 ENQUETE, RECOLTE
- Décret n°50-993 du 1 août 1950 ECOLE SUPERIEURE D'APPLICATION D'AGRICULTURE TROPICALE
- Décret n°50-987 du 16 août 1950 DIVERS
- Loi n°50-981 du 17 août 1950 REFORME DU REGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
- Loi n°50-986 du 17 août 1950 NO 8691. EXTENSION DE LA LOI 491111 DU 02-08-1949 MAJORANT LES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (PROFESSIONS NON AGRICOLES ET AGRICOLES)
- Décret n°50-992 du 10 août 1950 ARCHIVISTES A L'ADMINISTRATION CENTRALE
- Loi n°50-985 du 17 août 1950 RELATIVE A LA PERCEPTION D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE SANCTION DES INFRACTIONS A LA POLICE DES CHEMINS DE FER