Loi n°50-981 du 17 août 1950 REFORME DU REGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE NATIONALE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000705319
Date de publication18 août 1950
Publication au Gazette officielJORF du 18 août 1950
Enactment Date17 août 1950
MODIFICATION DES ART. 3,4,9 A 15,19,20,25 A 28 ET ABROGATION DE L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 8 MODIFIE,DU 2EME AL. DE L'ART. 15,DU DU 3EMEMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. 20 ET...

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