Loi n°50-984 du 17 août 1950 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :

JurisdictionFrance
Enactment Date17 août 1950
Record NumberJORFTEXT000000516977
Publication au Gazette officielJORF du 18 août 1950
Date de publication18 août 1950
L'ART. 39 : MANDAT DES ADMINISTRATEURS ET SUPPLEANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,
L'ART. 40 : INCOMPATIBILITE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS DESDITS ORGANISMES AVEC CELLES DE SALARIES
ET L'ART. 182 : NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE EN CAS DE CARENCE...

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