Loi n°50-986 du 17 août 1950 NO 8691. EXTENSION DE LA LOI 491111 DU 02-08-1949 MAJORANT LES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (PROFESSIONS NON AGRICOLES ET AGRICOLES)

JurisdictionFrance
Date de publication18 août 1950
Record NumberJORFTEXT000000518245
Publication au Gazette officielJORF du 18 août 1950
Enactment Date17 août 1950
SONT ABROGES L'ART. 12 DE LA LOI 462242 DU 16-10-1946, L'ART. 11 DE LA DECISION 49034 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 04-04-1949, L'ART. 11 DE LA DECISION...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT