February 28, 1946
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- Arrêté du 27 février 1946 MODIFIE LES ART. 4, 6, 7 (PARAGR. 1), 11 (AL. 1) ET LES ANNEXES 1 ET 2 DE L'A. DU 07-06-45
- Arrêté du 27 février 1946 DES DEPENSES PUBLIQUES PAR TRAITES
- Arrêté du 27 février 1946 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE CHERTE DE VIE
- Loi n°46-306 du 27 février 1946 PRIX DES BAUX A FERME EXIGIBLES EN 1946 : PART REPRESENTATIVE DES PRODUITS AUTRES QUE LE BLE ET LES CEREALES SECONDAIRES
- Décret n°46-312 du 27 février 1946 ETENDANT AU CADRE GENERAL DE LA MAGISTRATURE COLONIALE LES DISPOSITIONS DU DECRET 451629 DU 29-07-1945 AUTORISANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DANS LES CADRES GENERAUX DU PERSONNEL RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES
- Décret n°46-310 du 27 février 1946 NOUVEAU REGIME ADMINISTRATIF DE LA COMEDIE FRANCAISE
- Décret n°46-308 du 27 février 1946 TIRAGE AU SORT DES JURES : ABROGE ET REMPLACE LE D. 45-274 DU 21 février 1945
- Arrêté du 21 février 1946 COMMISSION NATIONALE D'HOMOLOGATION PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET DU 29-12-1945
- Décret n°46-309 du 27 février 1946 DES DEPENSES PUBLIQUES PAR TRAITES