Décret n°46-309 du 27 février 1946 DES DEPENSES PUBLIQUES PAR TRAITES

JurisdictionFrance
Date de publication28 février 1946
Enactment Date27 février 1946
Publication au Gazette officielJORF du 28 février 1946
Record NumberJORFTEXT000000319066
ELEVATION DE LA LIMITE MINIMA (100 000 FRS EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES RESULTANT DE MARCHES DE TRAVAUX ET 200 000 FRS EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES RESULTANT...

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