Décret n°46-308 du 27 février 1946 TIRAGE AU SORT DES JURES : ABROGE ET REMPLACE LE D. 45-274 DU 21 février 1945

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000685956
Date de publication28 février 1946
Publication au Gazette officielJORF du 28 février 1946
Enactment Date27 février 1946
MODALITES DU TIRAGE.

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