Loi n°46-306 du 27 février 1946 PRIX DES BAUX A FERME EXIGIBLES EN 1946 : PART REPRESENTATIVE DES PRODUITS AUTRES QUE LE BLE ET LES CEREALES SECONDAIRES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000868442
Date de publication28 février 1946
Publication au Gazette officielJORF du 28 février 1946
Enactment Date27 février 1946
DEROGATION A L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE NO 452380 DU 17 OCTOBRE 1945.

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