Décret n°46-312 du 27 février 1946 ETENDANT AU CADRE GENERAL DE LA MAGISTRATURE COLONIALE LES DISPOSITIONS DU DECRET 451629 DU 29-07-1945 AUTORISANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DANS LES CADRES GENERAUX DU PERSONNEL RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES

JurisdictionFrance
Enactment Date27 février 1946
Record NumberJORFTEXT000000319301
Publication au Gazette officielJORF du 28 février 1946
Date de publication28 février 1946
FIXE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ADMISSION DANS LE CADRE GENERAL DE LA MAGISTRATURE, ET LES TITRES A JUSTIFIER POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE D'APTITUDE PREVUE...

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