Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0096 du 22 avril 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000582029 |
| Date de publication | 22 avril 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 19 avril 2000 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72 à 74 et 77 ;
Vu le code électoral (partie Législative) ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) ;
Vu la loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985 modifiée relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par les lois organiques no 96-624 du 15 juillet 1996 et no 2000-294 du 5 avril 2000 ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000 ;
Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, ensemble l'ordonnance no 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, modifiée par l'ordonnance no 91-755 du 22 juillet 1991 et la loi no 79-482 du 22 juin 1979 tendant à compléter l'article 25 de la loi du 10 août 1871 ;
Vu la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi no 69-419 du 10 mai 1969 modifiant certaines dispositions du code électoral ;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, modifiée par la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 ;
Vu l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes, modifiée par l'ordonnance no 2000-219 du 8 mars 2000 et la loi no 2000-295 du 5 avril 2000 ;
Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
Vu l'ordonnance no 77-1099 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux institutions administratives et aux collectivités locales ;
Vu la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française, modifiée par la loi no 83-27 du 19 janvier 1983 et la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 ;
Vu la loi no 82-104 du 29 janvier 1982 complétant le code électoral et relative à l'élection des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifiée par la loi no 82-1152 du 30 décembre 1982 ;
Vu la loi no 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, modifiée par l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1982 (no 82-1152 du 30 décembre 1982) ;
Vu la loi no 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française, modifiée par la loi no 99-210 du 19 mars 1999 ;
Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi no 85-691 du 10 juillet 1985 modifiée relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi no 85-1317 du 13 décembre 1985 modifiant la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle, modifiée par la loi no 92-556 du 25 juin 1992 ;
Vu la loi no 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal, modifiée par la loi no 92-556 du 25 juin 1992 ;
Vu la loi no 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux, modifiée par la loi no 92-556 du 25 juin 1992 ;
Vu la loi no 86-925 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, modifiée par la loi no 92-556 du 25 juin 1992 ;
Vu la loi no 86-958 du 13 août 1986 relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi no 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux, modifiée par la loi no 92-556 du 25 juin 1992 et par l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 ;
Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ;
Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifiée par l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 ;
Vu la loi no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ;
Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur, ratifiée et modifiée par la loi no 96-1240 du 30 décembre 1996 ;
Vu la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
Vu l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, ratifiée et modifiée par la loi no 99-1121 du 28 décembre 1999 ;
Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment le 12o de son article 1er ;
Vu la loi no 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998, prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit électoral applicable outre-mer ;
Vu la loi no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice ;
Vu le décret no 46-2380 du 25 octobre 1946 modifié portant création d'un conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 février 2000 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 février 2000 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 25 février 2000 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 25 février 2000 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 14 février 2000 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 février 2000 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 21 février 2000 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 29 mars 2000 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 février 2000 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 17 mars 2000 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 25 février 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date des 21 et 22 février 2000 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 février 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
(PARTIE LEGISLATIVE)
Chapitre Ier
Dispositions applicables aux départements d'outre-mer
RECTIFICATIF PUBLIE AU JO DU 29 JUILLET 2000, p.11741.La présente ordonnance complète l'actualisation et l'adaptation du droit électoral applicable outre-mer. Le titre Ier (articles 1 à 4) modifie et complète le code électoral par des dispositions applicables, dans les départements d'outre-mer (chapitre I), à Saint-Pierre-et-Miquelon (chapitre II), à Mayotte (chapitre III). Le chapitre IV du même titre codifie (article 4), dans le code électoral, l'ensemble des dispositions, relevant de la loi ordinaire, qui régissait l'élection des députés et sénateurs, des conseillers municipaux, du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la...Pour continuer la lecture
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