Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000684031
Date de publication30 juillet 1961
Publication au Gazette officielJORF du 30 juillet 1961
Enactment Date29 juillet 1961
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