LOI no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 26 octobre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000744747 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°249 du 26 octobre 1999 |
| Enactment Date | 25 octobre 1999 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LE PROJET DE LOI D'HABILITATION ENUMERE LES 12 DOMAINES SUR LESQUELS PORTERONT LES ORDONNANCES.ART. 1: PREVOIT DONC UNE ENUMERATION EN 12 POINTS:
ADAPTATION DU STATUT DES AGENCES DEPARTEMENTALES D'INSERTION,
EVOLUTION DU STATUT ET DES MISSIONS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DOM,
CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX RESSOURCES DES COMMUNES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,
DROIT D'ASILE ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN POLYNESIE,AUX ILES WALLIS-ET-FUTUNA,DANS LES TAF ET A MAYOTTE,
ETAT DES PERSONNES ET ETAT CIVIL A MAYOTTE,
DROIT DE LA SANTE,
JURIDICTIONS ORDINALES DES MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES ET SAGES-FEMMES,
DROIT DU TRAVAIL,
SCOLARITE OBLIGATOIRE,
INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES,
LEGISLATION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERIEURS,
DROIT ELECTORAL.
ART. 2: MODALITES DE CONSULTATION DES ASSEMBLEES TERRITORIALES,DES CONGRES ET DES CONSEILS GENERAUX ET REGIONAUX.
ART. 3: CONDITIONS DE DELAI.
ART. 4: DISPOSITION TECHNIQUE D'EXTENSION D'UNE LOIA LA NOUVELLE-CALEDONIE ET A MAYOTTE
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-899.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 1623 ;
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, no 1666 ;
Discussion et adoption le 10 juin 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 424 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 3 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 12 octobre 1999.
Article 1er
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer dans les domaines suivants :
1o Statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer ;
2o Statut et missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
3o Contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie française ;
4o Dispositions relatives au droit d'asile et à l'entrée et au séjour des étrangers en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte ;
5o Etat des personnes et régime de l'état civil à Mayotte ;
6o En matière de santé, conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI