Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000321646 |
| Date de publication | 12 mars 1988 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 12 mars 1988 |
| Enactment Date | 11 mars 1988 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 11-4Modification du code électoral
Titre I (articles 1 à 5) : Dispositions relatives à la réglementation du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives
Titre II (article 6) : Dispositions relatives au financement des campagnes pour l'élection des députés. Titre III (articles 7 à 11) : Dispositions relatives aux partis et groupements politiques et à leur financement. Titre IV (articles 12 à 19)...
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