Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0059 du 10 mars 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000763466 |
| Date de publication | 10 mars 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 08 mars 2000 |
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 75 ;
Vu le code civil, notamment son article 55 ;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes, notamment son article 4 ;
Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment le 5o de son article 1er ;
Vu la délibération no 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil comorien, modifiée par l'acte no 71-13 du 30 septembre 1971 de la chambre des députés des Comores ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 8 février 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le régime juridique de la collectivité territoriale de Mayotte est marqué au regard du droit des personnes par la dualité de statuts : statut civil de droit commun pour quelques-uns et statut civil de droit personnel pour la plupart. La présente ordonnance a pour objet de remédier aux dysfonctionnements qui en résultent. Elle contient donc des dispositions relatives à l'état civil de droit commun (articles 1 et 2). Elle met à jour la délibération n° 61-16 du 17-05-1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil des Comores relative à l'état civil des Comoriens musulmans (concernant donc l'état civil de statut personnel) pour tenir compte de l'évolution de la société mahoraise, garantir le respect des droits de l'homme et du principe fondamental de la liberté matrimoniale et préciser les règles d'établissement des actes de l'état civil.(articles 3 à 21). Enfin, elle comporte des dsipositions communes aux deux statuts (article 22).
Article 1er
Dans les communes de la collectivité territoriale de Mayotte, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 55 du code civil, les déclarations de naissance des enfants de statut civil de droit commun seront faites dans les quinze jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu de naissance.
Article 2
L'article 4 de l'ordonnance du 29 avril 1977 susvisée est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « de la commune chef-lieu »...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI