LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (rectificatif)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000172263 |
| Date de publication | 22 novembre 1991 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°272 du 22 novembre 1991 |
| Enactment Date | 26 juillet 1991 |
Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 1991, page 9962, 1re colonne, article 28 (2o, c), 2e et 3e ligne:
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