LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 19 juillet 1977 |
| Date de publication | 20 juillet 1977 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 20 juillet 1977 |
| Record Number | JORFTEXT000000522846 |
RECT. JO DU 07-10-1977 P4875.Abrogation de l'article 8 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives...
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