LOI organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (rectificatif)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000000394329 |
Date de publication | 16 avril 1999 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°89 du 16 avril 1999 |
Enactment Date | 19 mars 1999 |
Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 1999, page 4225, 1re colonne, article 232, II, a, 4e ligne, au lieu de : « article 36 », lire : « article 76 ».
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