LOI no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 mars 1998 |
| Date de publication | 10 mars 1998 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°58 du 10 mars 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000740257 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ART. 1: AUTORISE LE GOUVERNEMENT A PRENDRE,DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,PAR ORDONNANCES LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES A L'ACTUALISATION ET A L'ADAPTATION DU DROIT APPLICABLE OUTRE-MER DANS LES DOMAINES SUIVANTS:DROIT DU TRAVAIL,DROIT COMMERCIAL,DROIT CIVIL ET DROIT APPLICABLE A CERTAINES ACTIVITES LIBERALES,REGLES ACOUSTIQUES ET THERMIQUES DANS LES DOM,REGLES DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DES BATIMENTS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,REGIME DE L'EPARGNE-LOGEMENT EN NOUVELLE-CALEDONIE ET EN POLYNESIE FRANCAISE,DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECLARATION PERIODIQUE DOUANIERE ENTRE LES DOM,SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE,ETAT-CIVIL EN GUYANE POUR LES FUTURS NOUVEAUX-NES,LES ENFANTS,ADOLESCENTS ET ADULTES ACTUELLEMENT SANS ETAT-CIVIL ET A MAYOTTE,REGIME DU DOMAINE DE L'ETAT EN GUYANE,ORGANISATION JURIDICTIONNELLE DANS LES TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER,ACTIVITES FINANCIERES DANS LES TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER,DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE DANS LES TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER,DROIT ELECTORAL DANS LES TOM ET A MAYOTTE,REGIME DE LA PECHE DANS LES TAAF,REGIME DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES TOM DU PACIFIQUE,REGIME DES PRIVILEGES ET,SURETE DU TRESOR ET PROCEDURE CONTENTIEUSE EN POLYNESIE FRANCAISE,ACTION FONCIERE,OFFICES D'INTERVENTION ECONOMIQUE ET POLITIQUE DU LOGEMENT A MAYOTTE,DISPOSITIONS PERMETTANT AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE DES TOM D'ADHERER A L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE,REGLEMENTATION DE L'URBANISME COMMERCIAL A MAYOTTE.
LES PROJETS D'ORDONNANCE SONT SOUMIS POUR AVIS AUX ASSEMBLEES DES TOM INTERESSEES CONFORMEMENT A L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION,AINSI QU'AUX CONSEILS REGIONAUX ET GENERAUX DES DOM ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE.
CES AVIS SONT EMIS DANS LE DELAI D'UN MOIS ET SONT REPUTES DONNES A L'EXPIRATION DE CE DELAI.ART. 2: CES ORDONNANCES DEVRONT ETRE PRISES AVANT LE 15-05-1998.
ART. 3: MODIFIE L'ART. 14 (III) DE LA LOI 96609 DU 05-07-1996 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'OUTRE-MER,PROROGATION DU REGIME TRANSITOIRE MAINTENANT LE STATUT DE L'UNIVERSITE FRANCAISE DU PACIFIQUE ISSU DU DECRET DU 29-05-1987 JUSQU'AU 09-01-1999.
ART. 4: VALIDATION DES ACTES RELATIFS A L'UNIVERSITE FRANCAISE DU PACIFIQUE ET DEPOURVUS DE BASE LEGALE EN RAISON DE LA CADUCITE DE SON REGIME JURIDIQUE RESULTANT DU...
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