LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000338793 |
| Date de publication | 08 juillet 1977 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 8 juillet 1977 |
| Enactment Date | 07 juillet 1977 |
Abrogation des articles 1er et 3-1 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au...
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