LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des ‎communautés européennes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000338793
Date de publication08 juillet 1977
Publication au Gazette officielJORF du 8 juillet 1977
Enactment Date07 juillet 1977
Abrogation des articles 1er et 3-1 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au...

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