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LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000726939
Enactment Date04 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°3 du 4 janvier 1993
Date de publication04 janvier 1993

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Texte partiellement abrogé: art. 56 (CGCT), 39 à 43, 54, 55Abrogation des articles 65, 22, 23, 48, 4 de la présente loi

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-1.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2977 ;

Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 3101 ;

Discussion et adoption après déclaration d’urgence le 9 décembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d’urgence, n° 105 (1992-1993) ;

Rapport de M. Camille Cabana, au nom de la commission des lois, n° I36 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1992.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3187 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1992.

Sénat :

Rapport de M. Camille Cabana, au nom de la commission mixte paritaire, n° 146 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1992.


Art. 1er. - Il est ajouté, dans la loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée grâce à l’aide de donneurs d’yeux volontaires, un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2. - La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »

Fait à Paris, le 4 janvier 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par...

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